Le sitee internet www.koppel.fr propriétés de la société KOPPEL au capital de 2 500 euros, dont le siège social est 11 rue Jules Favres, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 89302803500010, sont une plate-forme permettant la vente des produits de la marque KOPPEL®
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. 28JUILLET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant, les conditions générales modifiées ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Le fait pour une personne physique de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans qu’une quelconque acceptation expresse ou signature manuscrite ne soit nécessaire, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. En commandant sur notre site, l’Acheteur reconnaît avoir pleine et entière capacité pour contracter avec la société 28JUILLET Sauf preuve contraire, les données enregistrées par KOPPEL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
2.1 Identification des produits Deux types d'informations relatives aux produits sont délivrés sur le site :
Les photos proposées sur ce site ont pour objectif de présenter au mieux nos produits. Cependant celles-ci n'ont pas de valeur contractuelle et à ce titre, la responsabilité de KOPPEL ne saurait être engagée. 2.2 Disponibilité des produits Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de produits plus de 15 jours après l’enregistrement de votre commande, vous en serez informé par mail ou par courrier. Vous pourrez alors si vous le souhaitez annuler votre commande et être remboursé dans un délai de 15 jours si votre compte bancaire a été débité. A défaut, vous pourrez modifier le contenu de votre commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de transport.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société 28JUILLET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation des commandes. Les produits demeurent la propriété de la société KOPPEL jusqu'au complet encaissement du prix. Nous vous invitons à conserver votre facture. Elle vous servira en cas de réclamation.
4.1 Modalités de passation des commandes Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le site internet WWW.koppel.fr Aucune commande adressée à KOPPEL par téléphone, par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte. Toute passation de commande auprès de KOPPEL nécessite la création d’un Espace Client. L’accès à votre Espace Client est conditionné par votre identification à l’aide de l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi. Ne communiquez pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. KOPPEL ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou à une négligence vous étant imputable. Les commandes transmises à KOPPEL sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne sera pas prise en compte. 4.2 Validation des commandes Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous aurez confirmé votre commande par la technique du « clic réitéré » et que vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs (notamment identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison). La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par KOPPEL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre KOPPEL et ses clients. 4.3 Enregistrement des commandes Suite à la passation de votre commande, KOPPEL vous en accusera réception en vous adressant un mail de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un mail de Validation de Commande. 28JUILLET se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Ces mails sont envoyés à l’adresse que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux mails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
5.1 Mode de paiement Le règlement de la commande s’effectue comptant par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard ou American express). Les paiements par carte bancaire sont débités immédiatement. 5.2 Paiement sécurisé Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. 28JUILLET n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site. Lorsque vous appuyez sur le bouton "Valider" lors de la validation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées de l’Acheteur en rapport avec cette commande au sein d'un fichier incident de paiement. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. En outre, la société KOPPEL se réserve le droit, en cas d’incident de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Les produits achetés sur www.koppel.fr - sont livrés dans le monde entier. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par nos soins). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. 28JUILLET se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi. 28JUILLET ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d’expédition de plus de 15 jours, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, le remboursement sera alors effectué. Nous vous invitons à contacter le Service Clients pour toute question ou en cas de problème. Problèmes de livraison Lors de la réception de votre colis, vous devez :
L'absence de réclamation, la non-émission de réserves de la part de l’Acheteur signifie que l’article livré est réputé conforme et ne pourra, à ce titre, faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. En cas de réclamation, il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit de KOPPEL, obtenu par courrier électronique. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande. Si vous souhaitez user de votre faculté de rétractation, il convient de nous retourner les produits, dans leur emballage d’origine, en bon état, complets (accessoires, notices…), propres à une nouvelle commercialisation et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur aura le choix entre l'échange (sous réserve de disponibilité) et le remboursement. L’Acheteur devra retourner les produits à l’adresse suivante : KOPPEL
Service Web
11 rue Jules Favre 37000 TOURS L’Acheteur devra accompagner son envoi d’un courrier indiquant les références de la commande et la solution souhaitée (échange ou remboursement). Conformément à l’article L.121-20-2, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur certains produits et notamment sur :
L’Acheteur dispose des garanties légales suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la Consommation :
Article L. 211-5 du Code de la Consommation :Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L. 211-12 du Code de la Consommation :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Article 1641 du Code CivilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 alinéa 1 du Code CivilL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Défauts, vices ou non-conformité des produits Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. KOPPEL procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les huit jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus (ils ne doivent pas avoir été ouverts) avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice). Les retours en port dû ou contre remboursement ne sont pas acceptés. Pour toute mise en jeu de garantie, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Clients à l’adresse mail suivante : koppel@orange.fr Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : KOPPEL
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11 rue Jules Favre - 37000 TOURS La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Exclusions La garantie du Vendeur ne sera pas applicable notamment en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, d’utilisation impropre ou non conforme aux spécifications techniques, de manipulation incorrecte, de défauts ou dégradations causés par la faute ou la négligence de l’Acheteur ou d’un tiers, de non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement, d’interventions, de modifications ou d’adjonctions effectuées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur, de défaut de montage imputable à l’Acheteur ou à un tiers, en cas d’usure ou vieillissement normal ou de force majeure. En outre, la garantie du Vendeur ne couvre pas le remplacement des consommables. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Ils doivent être utilisés conformément aux indications données dans les notices et autres documentations communiquées aux clients. KOPPEL ne saurait être tenue responsable des conséquences tout autre usage de ses produits. De même, la responsabilité de KOPPEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Comme indiqué à l’article 2, les photos sont communiquées à titre illustratif. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les produits, vous pouvez contacter notre Service Clients.
CARAMBELLE est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de KOPPEL et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre site, la gestion marketing ainsi que la gestion de la relation client de votre compte client. Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de KOPPEL aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. KOPPEL adressera à l'Acheteur ses offres commerciales par mail, sms, téléphone si l'Acheteur l'a accepté et par voie postale, si l'Acheteur ne s'y est pas opposé lors du recueil de ses données. L'Acheteur garde la possibilité de s'opposer à tout moment et sans frais à la prospection commerciale de KOPPEL, en lui envoyant un courrier au 11 rue Jules favre 37000 TOURS Sauf opposition de la part de l'Acheteur lors du recueil de ses données, ces dernières pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cette communication par courrier adressé à : KOPPEL
11 rue Jules Favre - 37000 TOURS Dans le cadre du suivi de la qualité du Service Clients de KOPPEL, certains appels téléphoniques peuvent être enregistrés. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par KOPPEL, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : KOPPEL
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Les contrats font l’objet d’un archivage informatique. En application de la loi, les contrats portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de leur conclusion. L’Acheteur peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur fera son possible pour communiquer le contrat à l’Acheteur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition : laissez-nous un message koppel@orange.fr
28JUILLET ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
Tous les éléments du site www.koppel.fr qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le fait pour KOPPEL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une stipulation, même substantielle, des présentes conditions générales, sera sans influence sur la validité des engagements souscrits.
Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Par ailleurs, le site est conforme à la législation française, et en aucun cas, KOPPEL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au site à partir d'autres pays. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la faculté de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Vendeur. A cet effet, l’Acheteur peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Vendeur : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE – 465 avenue de la Libération – 54000 NANCY – Site Internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Pour recourir à cette procédure de médiation, l’Acheteur doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Acheteur peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour l’Acheteur, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge. Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu. Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Exemple de texte